Reconstituer ce qui est dû sur des recettes minières
Comment vérifie-t-on ce qu'une entreprise extractive doit réellement ?
11 octobre 2026 · environ 6 minutes de lecture
L'essentiel
- Une déclaration ne se contrôle pas en la relisant : elle se reconstitue à partir de sources indépendantes de celui qui déclare.
- Trois sources suffisent : production déclarée, déclarations douanières d'exportation, versements de redevance.
- La plupart des écarts ne sont pas de la fraude. Les trier est le vrai travail.
- Un écart sans dossier de preuves ne vaut rien : la première contestation l'emporte.
- La méthode ne voit que ce qui a été déclaré quelque part. Ce qui n'est entré dans aucun registre lui échappe.
On ne vérifie pas une déclaration fiscale en la relisant. On la reconstitue, à partir de sources qui ne dépendent pas de celui qui l'a produite, puis on chiffre l'écart. C'est vrai d'une liasse comme d'une redevance minière, et c'est tout le métier.
Ce texte décrit la méthode telle que je l'applique, sur des recettes minières en République démocratique du Congo. Les rapports officiels publient des résultats de réconciliation ; ils expliquent rarement comment on y arrive.
Ce que les dispositifs existants font, et ce qu'ils ne font pas
La RDC n'est pas démunie. Le cadastre minier tient les titres. Le CEEC certifie. Les systèmes de traçabilité suivent les lots depuis la mine. L'ensemble assure un suivi physique des minerais, et il fonctionne.
Mais personne ne croise systématiquement trois choses entre elles : ce qui est produit, ce qui sort du pays, et ce qui est versé au Trésor. Chaque institution tient sa part, dans son format, pour ses besoins. Le rapprochement n'est l'affaire de personne, et c'est précisément dans cet espace que se logent les écarts.
La redevance se partage à quatre. Depuis la révision du code minier en 2018, elle se répartit entre le pouvoir central, la province, l'entité territoriale décentralisée et le fonds pour les générations futures. Les taux varient selon le minerai, de l'ordre de 3,5 % pour le cuivre et 6 % pour le cobalt. Une erreur d'assiette en amont se propage donc à quatre bénéficiaires, et les trois derniers n'ont aucun moyen de la détecter : ils reçoivent un virement, pas un calcul.
Les trois sources, et pourquoi elles doivent être indépendantes
La réconciliation repose sur trois jeux de données produits par des acteurs différents, pour des raisons différentes.
La production déclarée
Rapports mensuels de l'exploitant : tonnage et teneur.
Les déclarations douanières d'exportation
Ce qui sort effectivement, avec les connaissements.
Les versements de redevance
Bordereaux et assiette retenue pour le calcul.
L'indépendance des sources est ce qui donne sa force au rapprochement. Un exploitant qui voudrait maquiller un chiffre devrait le maquiller de façon cohérente dans trois circuits qui ne se parlent pas, dont deux ne lui appartiennent pas. C'est possible, c'est beaucoup plus difficile, et ça laisse des traces.
Le rapprochement se fait mois par mois sur douze à vingt-quatre mois, et non en cumul annuel. Le cumul absorbe les décalages ; le détail mensuel les fait apparaître.
Trier les écarts avant de les chiffrer
Un écart n'est pas une fraude. C'est la première chose à dire, et celle qu'on oublie dès qu'un chiffre surprend. La majorité des écarts que je trouve s'expliquent par le fonctionnement normal d'une exploitation. Les ranger correctement est ce qui distingue un rapport utile d'un rapport qu'on classe.
J'applique cinq catégories.
Écart de calendrier
Produit en mars, exporté en avril. Les deux déclarations sont justes, elles ne tombent pas dans le même mois.
Écart de mesure ou d'arrondi
Pesée en sortie de mine, pesée à l'embarquement, analyse de laboratoire : trois mesures d'une même matière ne donnent jamais exactement le même chiffre.
Production non déclarée
Du minerai exporté sans production correspondante en amont.
Double comptage
Un même lot apparaissant dans deux déclarations d'exportation.
Erreur d'assiette
La redevance calculée sur un prix de référence ou une teneur qui ne correspond pas à l'opération.
Les deux premières catégories sont du bruit. Les trois dernières méritent un dossier, et parmi elles, l'erreur d'assiette est de loin la plus fréquente : rarement spectaculaire, souvent systématique, et donc coûteuse sur la durée. Une erreur d'assiette de quelques pour cent, répétée vingt-quatre mois, pèse plus lourd qu'une cargaison non déclarée.
L'échantillon ne se tire pas au hasard
Cinq à huit entreprises suffisent, si elles sont bien choisies. Un tirage aléatoire est séduisant parce qu'il paraît impartial. Il est surtout inefficace : il consacre l'essentiel de l'effort à des dossiers propres.
Je sélectionne par le risque, comme en audit : les sites déjà signalés pour des écarts, et ceux dont les ratios sont atypiques. Un ratio entre production déclarée et capacité installée qui sort de l'ordinaire, des variations mensuelles sans explication opérationnelle, des exportations sans production en regard. Le choix se motive par écrit, ce qui le rend défendable.
Le dossier de preuves décide de tout
Un écart sans preuve est une opinion. Il se conteste, et il tombe. Chaque écart matériel doit être accompagné de ses pièces : copies de bons de pesée, relevés de laboratoire, comptes rendus datés des échanges, le tout classé et horodaté par entreprise et par écart.
Une pratique qui change beaucoup de choses : valider les constats avec l'inspecteur provincial avant de finaliser. Non pour les adoucir, mais pour éviter l'effet de surprise. Un constat découvert en réunion de restitution déclenche une défense ; le même constat discuté en amont déclenche une explication, et parfois une pièce qui manquait.
Ce que la méthode ne fait pas
Elle ne voit que ce qui a été déclaré quelque part. Un chargement qui n'est entré dans aucun registre, ni production, ni douane, ni redevance, n'apparaît dans aucune de mes trois sources. La réconciliation des données ne remplace donc pas la traçabilité physique : elle la complète. Les minerais sont tracés physiquement ; je trace l'argent et les données, et les deux dispositifs attrapent des choses différentes.
Elle ne démontre pas l'intention. Elle établit qu'un écart existe, de quelle nature il est, et combien il représente. Qualifier la fraude relève d'une autre autorité et d'une autre procédure.
Et elle dépend de la coopération. Une entreprise qui tarde à fournir ses données retarde tout. C'est pourquoi la demande part sous couvert d'un ordre de mission, et pourquoi les relances se consignent.
Et après
Reconstituer l'assiette ne règle que la moitié du problème. L'autre moitié est en aval : ce qui est effectivement reversé à la province, à l'entité territoriale et au fonds. Les écarts constatés sur cette chaîne de redistribution ont une origine qui se situe parfois bien en amont, dans les données de départ.
C'est la même méthode, appliquée à d'autres sources. Et c'est le sujet d'une prochaine note.
Sources
- Loi n° 18/001 du 9 mars 2018 modifiant et complétant le code minier de la République démocratique du Congo
- Décret n° 18/024 du 8 juin 2018 portant règlement minier
- Travaux de la Cour des comptes sur la redistribution de la redevance minière
- Rapports de conciliation de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives, RDC
- Pratique de mission de l'auteur en matière de réconciliation de recettes publiques
Alain Nitu exerce sous l'enseigne AFIN Group, à Londres, et travaille régulièrement en République démocratique du Congo. Conseil en comptabilité, finance et intelligence artificielle. Il termine un master en informatique et intelligence artificielle à l'université de Wrexham et a publié Comptabilité Intelligente le 30 septembre 2026.